CGV

Conditions générales de vente

Article 1. DÉFINITIONS

– “CGV” (Conditions Générales de Vente) désigne le présent document.
– “Client” désigne le consommateur professionnel ayant passé commande d’un Produit.
– “Commande” désigne toute commande passé par le Client par voies orale, digitale ou support papier.
– “Compte” désigne le compte Client dont l’ouverture, gratuite, est obligatoire pour procéder à tout Commande.
– “Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
– “Société” désigne la Société LumiSCOP, décrite à l’Article 2.
– “Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente.
– “Vente” désigne l’acte de transaction effectué entre la Société et un Client pour l’achat d’un Produit contre Paiement.
– “Paiement” désigne le moyen de transaction pour acquérir un Produit.
– “Utilisateur” désigne toute personne visitant le site lumiscop.fr.

Article 2. À PROPOS

La Société LumiSCOP – ci-après la “Société” – est une SARL immatriculée sous le numéro de Siret 82 328 280 100013, organisée sous le statut de Scop. La Société propose la distribution des Produits suivants : articles d’éclairage extérieurs et intérieurs. La Société offre également aux professionnels des services d’accompagnement basés sur des études et du conseil. Le site lumiscop.fr est un support de ce commerce.

Article 3. CGV

La Société incite le Client à lire attentivement les Conditions générales de vente – ci-après les “CGV” qui encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits.
Les CGV s’appliquent à toute vente conclue par la Société à un Client.
Toute Commande passée en ligne est soumise aux CGV de LumiScop affichées sur le site.

Article 4. PRODUITS

Les caractéristiques de nos appareils d’éclairages et accessoires sont susceptibles de modifications dans l’esprit de constantes améliorations. La Société LumiSCOP se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications nécessaires à nos Produits ou de les supprimer de notre gamme, sans que ces changements puissent engager notre responsabilité.

Article 5. OFFRES

Le délai de validité de nos offres et devis est de deux mois (soixante jours). Nos fournitures sont limitées aux Produits et prestations éventuelles désignés dans le devis.

Nos offres peuvent s’accompagner d’études d’éclairage / calcul ROI qui selon le cahier des charges défini peuvent s’avérer importantes. Dans ce cadre, un forfait « études » sera déterminé et indiqué en amont. Ce forfait sera facturé en cas de non validation du projet.

Article 6. COMPTE CLIENT

À tout moment, un Utilisateur peut se créer un Compte sur le site lumiscop.fr sans obligation d’achat.
Toute Commande en ligne requiert la création d’un Compte.
La demande de création d’un Compte auprès de LumiSCOP s’effectue via le formulaire “Devenir Client”.
L’Utilisateur reçoit par retour ses paramètres de connexions. Le Client pourra alors accéder à son espace en se connectant via l’onglet “connexion client” situé en haut du site.
Ce Compte Client permet, via un tableau de bord, de gérer tous les documents liés à l’achat de Produits.
Une Commande peut se faire via ce compte en ligne, suivie de son Paiement selon la modalité choisie par le Client.

Article 7. COMMANDE

Toute Commande doit nous être adressée par écrit.
Sur le site lumiscop.fr, le Client préalablement un Compte, pourra commander en se connectant directement au tableau de bord de son espace Client.
Toute Commande supérieure à 10 000,00 euros hors taxes fera l’objet d’un versement d’acompte de 30 % à l’enregistrement.
Les Commandes sont enregistrées du lundi au vendredi.
L’enregistrement d’une Commande déclenche aussitôt une Facturation.

Article 8. PRIX

Nos prix sont établis hors TVA selon les dispositions légales actuelles (Directive européenne – Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005). Les prix et les conditions de ventes applicables à toute Commande sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la Commande par nos soins.

Article 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Une Commande effectuée via notre site peut se régler par :
– un règlement directement en ligne : carte bleue, via votre compte client, Paiement sécurisé.
– virement : nos coordonnées IBAN vous seront fournies pour procéder au paiement.

Article 10. FACTURATION

Nos factures sont établies au prix en vigueur à la date de la livraison. Paiement au comptant avant expédition pour toute première Commande sauf accord du service commercial.
Aucune livraison ne sera possible sans le retour de la fiche ouverture de compte dûment remplie.
Les conditions de règlements habituelles se font par LCR sans acceptation à 30 jours date de facture.
Toute facture impayée entraînera une indemnité forfaitaire de 35 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) facturée sur la prochaine facture.
Tout retard ou défaut de Paiement nous autorise à suspendre le traitement des commandes en cours y compris celles réglées.
Toute commande supérieure à 10 000,00 euros hors taxes fait l’objet d’un versement d’acompte de 30 % à l’enregistrement.

Article 11. LIVRAISON

Les Produits expédiés sont réceptionnés directement par le Client ou à défaut vers un Point-relais de son choix (à indiquer lors de la Commande) grâce à notre partenaire DPD et son réseau Pickup.
Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout recours de la part du destinataire ne peut être exercé que contre le transporteur.
Il appartient au destinataire d’exercer son recours dans le délai légal (24 à 48 heures maximum) en cas de manquants, de pertes, de gros retards et/ou d’avaries.
En cas de réclamation, le destinataire devra justifier du contrôle de la marchandise dans le délai imparti, et fournir le bon de transport signé. Aucun recours ne sera possible si la mention « Sous réserve de déballage et contrôle » est apposée.

Article 12. FRAIS DE LIVRAISON

Le franco de port et emballage s’applique dès 250 euros hors taxes d’achat. Pour toute commande inférieure à 250 euros hors taxes, un forfait de participation de 20 euros sera appliqué.

Article 13. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais que nous communiquons sont toujours donnés à titre indicatif et sans garantie.
En cas de retard de livraison, le client n’est en aucun cas habilité à réclamer une indemnité, à opérer une retenue de paiement ou à annuler sa commande.
Les livraisons sont effectuées au fur et à mesure de nos disponibilités.

Article 14. RETOURS

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord écrit préalable de notre part.
Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage d’origine, en parfait état, en franco de port, à l’adresse que nous lui indiquerons.
Dans le cas d’un retour consécutif à une erreur imputable au client, l’avoir sera édité après validation et retour à la charge du client.
Aucun avoir ne sera effectué sur un matériel endommagé, le contrôle étant effectué par nos soins. En aucun cas nous n’accepterons le retour de commandes spéciales.

Article 15. RÉCLAMATIONS et SAV

En cas de dysfonctionnements d’appareils, en période de garantie, la société LumiSCOP s’engage à procéder au remplacement en respectant les conditions suivantes :
– toute demande de remplacement devra obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite par le biais du formulaire « RMA » en précisant la nature du dysfonctionnement, le N° du Bon de Livraison, ou de facture de l’affaire concernée ;
– le remplacement d’appareils déclarés HS devra être suivi d’un retour pour expertise ou reprise par le conseiller. Dans le cas contraire, tout remplacement sans retour sera facturé. Si le dysfonctionnement a été causé par une mauvaise utilisation de nos produits, le remplacement des appareils ou composants sera facturé ou les produits remis à disposition. Si le dysfonctionnement a été causé par un défaut qualité du produit, le remplacement se fera gracieusement dans la limite de la garantie fabricant.

Article 16. GARANTIES

Les appareils et appareillages sont garantis selon les conditions notées dans nos documents et supports de vente.
La garantie exclue des défauts qui proviendraient du non-respect des recommandations d’installation, ainsi que du montage d’éléments étrangers au Produit, ou de toutes interventions ou modifications du Client ou d’un tiers sur le Produit sans notre accord.
La garantie est strictement limitée à l’échange de Produits reconnus défectueux par nos services en raison de vice de matières ou de fabrication.
Les éventuels frais de main d’œuvre ou de transport restent à la charge du Client.
Le Client ne sera en aucun cas habilité à demander la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou une réduction de Prix du fait de ces défectuosités.
Le Client doit nous faire connaître expressément par écrit la nature et les détails des défauts du matériel concerné.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et dans le cas d’une facture émise vers un professionnel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de Paiement est fixé à 35 euros.

Article 17. ACCEPTATION

Le Client accepte expressément les CGV liées à la vente de Produits sur le site lumiscop.fr et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses conditions générales d’achat propres.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, notamment :
– des caractéristiques essentielles de nos Produits ;
– du Prix des Produits ;
– des Délais auxquels la Société s’engage à fournir un Produit ;
– des informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– des informations relatives à la Commande et aux modalités de mise en œuvre de la vente d’un Produit ;
– de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– des informations relatives au droit de rétractation (délai, modalité d’exercice).

Article 18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le droit régissant les présentes CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droits communs.

Contact
LUMISCOP SARL
20 Rue de Bray
35510 Cesson-Sévigné
contact(arobase)lumiscop.fr

Tél. : 02 23 62 44 60